Conditions Générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de produits conclue par Krystelle Debray- MON DOUDOU DE FRANCE (vendeur), domiciliée au 122B allée des champs fleuris- 83110 Sanary sur mer, et enregistré sous le Siret N° 520 235 201 00024 avec toute personne physique ou morale non commerçantes (acheteur). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet MON DOUDOU DE FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Mon doudou de France se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site Mon doudou de France sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

 

Article 1 : Intégralité

 

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Le site Mon doudou de France s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

 

 Article 2 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Mon doudou de France au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement.

 

 Article 3 : Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.

 

 Article 4 : Commande

 

Capacité à contracter

 

Tout Client de Mon doudou de France déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

 

Mon doudou de France se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

 

Acceptation des Conditions par le Client

 

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.mondoudoudefrance.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

 

Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

 

Passation de commande

 

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Mon doudou de France par internet 24h/24h et 7j/7j.

 

Le processus de commande se compose de quatre étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

s'identifier soit par l'entrée de son numéro de Client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.)

indiquer le mode de livraison choisi ;

enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

 

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Mon doudou de France.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site mondoudoudefrance.com.

 

Confirmation de commande

 

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

 

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Mon doudou de France. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 

Suivi de la commande

 

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site www.mondoudoudefrance.com. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs.

 

Article 5 : Informations sur les produits

 

Caractéristiques des produits

 

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par Mon doudou de France sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. Mon doudou de France fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.mondoudoudefrance.com soit la plus fidèle possible.

 

Disponibilité des produits

 L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier.

 

Article 6 : Prix

 

Les prix sont indiqués en Euros (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du C.G.I.) et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Les tarifs des fournisseurs de Mon doudou de France étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

 

Article 7 : Le paiement

 

Moyens de paiement

 

Le Client peut régler sa commande en ligne via paypal, par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard, ou par chèque. Le Client garantit Mon doudou de France qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

 

Mon doudou de France met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via Paypal, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

 

Mon doudou de France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Mon doudou de France se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

 

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique à Mon doudou de France une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

Facture

 

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Mon doudou de France ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne.

Mon doudou de France conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

 

Transfert de propriété

 

Mon doudou de France - krystelle Debray reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

 Article 8 : Livraison

 

Zones de livraison

 

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique Mon doudou de France est la suivante :

France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre ;

Europe ;

Reste du monde: Le Client peut contacter le service clientèle de Mon doudou de France pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

 

Services de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Mon doudou de France. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Mon doudou de France ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

Délais d'expédition

 

Les commandes passées en ligne via le site www.mondoudoudefrance.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Mon doudou de France fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande avant 12h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 1 et 2 jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

 

Mon doudou de France informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.

 

 

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

 

  Délai de livraison

 

Le délai de livraison est égal au délai d'expédition (paragraphe délais d'expédition) additionné au délai de transport (habituellement 48h)

Cependant, Mon doudou de France informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

 

 

Moyens de livraison

Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h pour la France métropolitaine) et colissimo international pour le reste du monde.

 

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

 

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis et sont offerts dès 40 euros d'achat (pour la France métropolitaine).

 

Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Mon doudou de France qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.

 

 Conditionnement

 

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

 

Emballage cadeau

 

Mon doudou de France propose à ses clients un service d'emballage cadeau pour ses produits.

 

 

Retards de livraison liés au transporteur

 

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le transporteur, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client Mon doudou de France afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

 

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Mon doudou de France. Dans ces conditions, Mon doudou de France se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

 

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Mon doudou de France, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Mon doudou de France remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 

Article 9 : Droit de rétractation, retour et échange

 

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du lendemain du jour de réception des biens par le Client.

 

La demande de retour peut s'effectuer :

-Soit en nous retournant par mail le formulaire de rétractation suivant :

 


 

 

 

À l'attention de Mon Doudou de France: contact@mondoudoudefrance.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 Commandé le (*)/reçu le (*) : 

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

 Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 Date :

 

 

- Soit en se connectant sur le site Mon doudou de France, dans la rubrique " Historique et détails des commandes " de Mon Compte : il suffit de cocher le produit et les quantités à retourner, de renseigner le motif du retour et de valider en cliquant sur " Générer un retour ". La demande de retour du Client sera ensuite étudiée et par retour de mail, Mon doudou de France enverra  l'adresse où renvoyer les articles retournés.

- Soit en contactant le service client de Mon doudou de France, par le formulaire de contact ou par courrier électronique qui indiquera au Client les modalités à suivre.

 

Mon doudou de France suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

 

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. L'avoir est valable 6 mois et disponible en ligne dans le compte du client. Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 14 jours.

 

 Article 10 : Garanties

 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Le Client est expressément informé que le site Mon doudou de France n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.mondoudoudefrance.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, les produits proposés par Mon doudou de France ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

 

Article 11 : Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

 Article 12 : Force majeure

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

 

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

 

- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; - L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

Article 13 : Données nominatives

 

Les visiteurs ou Clients du site www.mondoudoudefrance.s.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

 

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1414162.

 

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, Mon doudou de France propose aux Visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

 

Mon doudou de France s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

 

Mon doudou de France peut également proposer à ses Visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Mon doudou de France peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les Utilisateurs et Clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site de Mon doudou de France.

 

Mon doudou de France utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

 

 Article 14 : Propriété intellectuelle

 

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Mon doudou de France. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Mon doudou de France est strictement interdite.

 

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site wwwmondoudoudefrance.com doit en demander l'autorisation à Mon doudou de France. Une autorisation donnée par Mon doudou de France ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Mon doudou de France, ce lien devra être retiré.

 

 Article 15 : Intégralité des Conditions

 

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Les relations entre Mon doudou de France et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions.

 Article 16 : Durée et application

 

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Mon doudou de France. Elles sont modifiables à tout moment par Mon doudou de France. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

 

 Article 17 : Territorialité et loi applicable

 

Les ventes de produits du site Mon doudou de France sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mon doudou de France et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.